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JURIDIQUE

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Requérants d’asile déboutés, sans-papiers :

Admission provisoire :

Garder un œil sur le droit d’asile :

  • L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers a été lancé suite à l’adoption, le 24 septembre 2006, d’une révision de la loi sur l’asile (LAsi) et d’une nouvelle loi sur les étrangers (LEtr). Il suit de près les conséquences des durcissements législatifs et rend compte des problèmes posés par leur application dans des cas concrets.
  • Asile.ch est une plateforme d’information sur l’asile.