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Nouvelle loi sur l’interdiction de voyager dans les pays limitrophes

Plusieurs modifications de lois et d’ordonnances entreront en vigueur le 1er avril prochain. Le Conseil fédéral a fixé cette date lors de sa séance du 19 février 2020. Les modifications apportées par le Parlement à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) concernent notamment la compétence octroyée au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de prononcer à l’encontre des réfugiés reconnus des interdictions de voyager également dans des États autres que le pays d’origine ou de provenance.

Toutefois, il convient de préciser que, même après l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, il n’y aura pas automatiquement d’interdiction de voyager dans les Etats voisins de l’Etat d’origine ou de provenance. Au contraire, il faudra une décision du SEM selon laquelle tous les réfugiés d’un même Etat d’origine ou de provenance ne peuvent plus se rendre dans un Etat déterminé (par ex. un Etat voisin). Afin que les personnes concernées puisse en prendre connaissance, celle-ci sera publiée suffisamment tôt. Si le SEM prononce une telle interdiction de voyager dans un Etat, le réfugié reconnu devra alors déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité cantonale compétente s’il souhaite néanmoins s’y rendre. L’autorité cantonale la transmettra ensuite au SEM. Celui-ci pourra exceptionnellement autoriser la personne à voyager si des raisons majeures le justifient.

Pour plus d’informations : SEM